Conditions générales de vente

Conditions générales de vente, livraison et paiement HAHN+KOLB Werkzeuge GmbH

I - Champ d'application

1- Les conditions de vente, de livraison et de paiement mentionnée ci-après s'appliquent sous reserve de l'article I n. 2 à toutes les livraisons et autres services de HAHN + KOLB Werkzeuge GmbH (ci-après dénommé : „Le fournisseur“). Elles s‘appliquent également à tous les futurs contrats avec l‘acheteur et pour toutes les livraisons et autres services fournis à celui-ci.

Les conditions de vente s‘appliquent en conséquence aux performances de travail et aux services. Au lieu d‘une acceptation comme dans le cas de marchandises livrées, les performances de travail sont approuvées et les services sont reçus.

2 - Les conditions de vente, de livraison et de paiement énoncées ci-dessous s‘appliquent uniquement si l‘acheteur est un commerçant (article 14 du Code Civil allemand [BGB]), une personne morale de droit public ou une entité juridique de droit public. Elles ne s'appliquent pas auc commandes effectuées via l'une des plateformes de vente en ligne de HAHN+KOLB Werkzeuge GmbH.

3 - Ces conditions de vente, de livraison et de paiement sont les seules applicables. Les conditions commerciales contradictoires, supplémentaires ou différentes de l‘acheteur ne font pas partie intégrante du présent contrat, à moins que le fournisseur n‘ait confirmé par écrit qu‘elles sont applicables.

II - Conclusion du contrat

1. Les commandes, les modifications apportées au contrat, les ajouts et les accords auxiliaires sont faits par écrit. Les commandes passées par téléphone ou par d‘autres moyens sont considérées comme ayant été acceptées lorsque les marchandises ont été expédiées ou remises et qu‘une facture a été émise.

2. Tous les renseignements sur les produits, prix et offres sont donnés sans engagement. Les informations sur les dimensions, les poids, les sorties ou matériaux données dans les devis, catalogues, brochures, listes de prix, schémas ou apparentés sont données avec la diligence requise, mais n‘ont aucun caractère contraignant à moins d‘une mention explicite. Il en va de même pour toutes les spécifications et propositions de conception. Le fournisseur se réserve le droit d‘apporter des modifications sur la base des progrès techniques. Les schémas, échantillons et documents fournis par le fournisseur restent la propriété de celui-ci. Ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers sans le consentement du fournisseur. Le fournisseur rappelle à son partenaire contractuel qu‘il détient les droits d‘auteur de ces biens.

3. Les propriétés contractuellement promises de l‘article achetées se basent uniquement sur la description du produit et les accords écrits. Les idées exprimées unilatéralement par l‘acheteur ne seront pas prises en considération, de même que les textes publicitaires et autres déclarations publiques faites par le fournisseur ou l‘un de ses auxiliaires d‘exécution.

4. Les modèles, outils et autres dispositifs de passage de commande restent la propriété du fournisseur, même si le fournisseur répercute une partie du coût de ces équipements.

5. Si le fournisseur apprend à la conclusion du contrat que la demande du fournisseur d‘un service en contrepartie est compromise par une mauvaise exécution de la part de l‘acheteur, le fournisseur est en droit de refuser l‘exécution conformément à l‘article 321 du Code civil allemand. Le fournisseur doit également être autorisé à résilier le contrat, sous réserve de donner un préavis, le cas échéant.

III - Prix

1. À moins qu‘un autre accord spécifique n‘ait été conclu, les prix applicables s‘entendent en EUR par unité ou unité de quantité respective, TVA légale en sus, comme spécifié dans les catalogues et listes de prix à la date de réception de la commande.

2. Les services occasionnant un dépassement du prix d‘achat et du travail supplémentaire convenus doivent être facturés séparément.

3.1 La livraison en Allemagne est gratuite à domicile ou gratuite à l‘endroit/au point de réception; dans le cas d‘un transport par fret ou par chemin de fer, l‘emballage doit être inclus dans tous les cas. Cela ne comprend pas les petites et très petites commandes, les marchandises extrêmement volumineuses ou lourdes, les réparations ou services de messagerie sollicités par l‘acheteur. Les marchandises extrêmement volumineuses ou lourdes avec un emballage d‘origine ou spécial sont désignées dans le catalogue par le signe +. La livraison s‘entend départ usine, port dû, emballage non compris.

3.2 Pour les livraisons en dehors de l‘Allemagne, la livraison doit être départ usine, frais de port et emballage exclus.

4. Pour les petites commandes d‘une valeur nette de moins de 150euros, un coût forfaitaire de 7,90EUR plus la TVA légale sera facturé. Pour les très petites commandes d‘une valeur nette de moins de 30euros, un coût forfaitaire de 10,90EUR plus la TVA légale sera facturé.

5. Pour les commandes en dessous des unités d‘emballage spécifiées dans les catalogues, un supplément de 10% de la valeur nette de la commande, plus la TVA légale, sera facturé.

IV - Paiement

1. Sauf accord contraire, les conditions de paiement s‘entendent avec une remise de 2% s‘il est effectué dans les 14 jours suivant la date de la facture ou net dans les 30 jours suivant la date de la facture.

2. Si le prélèvement automatique est utilisé, un escompte de 3% sera appliqué. Pour les machines, les outils spéciaux, les réparations et activités assimilées, le paiement est effectué comme convenu.

3. Les contre-plaintes de la part de l‘acheteur autorisent celui-ci à compenser ou à retenir le paiement si elles sont juridiquement avalisées ou indiscutables

4. Les lettres de change pouvant bénéficier d‘une remise ne sont acceptées comme moyen de paiement que sous réserve d‘un accord préalable; les frais pour bénéficier de remises et de lettres de change sont généralement à la charge de l‘acheteur.

5. Les remises ne sont pas valables et les paiements sont exigibles immédiatement en cas de défaut de paiement pour une autre prestation ou service. Ceci s‘applique également si une procédure de règlement extrajudiciaire ou une procédure d‘insolvabilité au tribunal est engagée après le moment de l‘application.

6. Si, après la conclusion du contrat, le fournisseur prend connaissance de circonstances qui mettent en doute la solvabilité de l‘acheteur, toutes les créances du fournisseur sont payables immédiatement, sans considération du délai des lettres de change acceptées. Le fournisseur a également le droit de se contenter d‘effectuer toute livraison en attente et de fournir tout service en échange d‘un paiement anticipé ou de gages appropriés. Après un délai supplémentaire approprié, le fournisseur peut résilier le contrat ou exiger une compensation pour non-exécution.

V - Livraison

1. La livraison est sous réserve d‘approvisionnement correct du fournisseur et de la disponibilité des stocks. Cela n‘affecte en rien les responsabilités du fournisseur conformément à l‘article X.

2. Tous les délais de livraison indiqués sont des indications non contraignantes et supposent l‘exécution des obligations contractuelles de la part de l‘acheteur. Les périodes et dates de livraison spécifiques ne peuvent être données que si elles ont été convenues par écrit. Ces périodes et dates de livraison sont alors basées sur le moment de l‘expédition ou de l‘annonce que la marchandise est prête à être expédiée et débutent à compter de la date de confirmation de la commande, mais pas avant que tous les détails précis de l‘ordre aient été totalement clarifiés, que les documents, autorisations ou validations à fournir par l‘acheteur aient été rendus et le paiement à l‘avance, lorsqu‘il a été convenu, ait été reçu.

3. Il n‘y a pas de défaut de livraison si l‘acheteur est en défaut sur l‘une de ses obligations.

4. Le fournisseur est en droit, particulièrement pour les grosses commandes, d‘effectuer des livraisons partielles en volumes raisonnables. Si des outils spéciaux sont commandés, le fournisseur peut exiger que la quantité de commande soit augmentée ou réduite d‘environ 10% ou au moins deux unités. La livraison sera facturée en conséquence.

5. Si le non-respect des délais de livraison est imputable à des cas de force majeure ou à d‘autres interruptions dont le fournisseur ne peut être tenu responsable, guerre, attentats terroristes, restrictions sur les importations et les exportations, perturbations dans les transports et la production, ou tout incident de ce type affectant les sous-traitants, les délais de livraison peuvent être prolongés de la durée de l‘empêchement. Cela s‘applique également aux mesures relatives aux différents industriels affectant le fournisseur ou ses sous-traitants. Les parties contractantes ont le droit de résilier le contrat si l‘un des empêchements décrits dans ce paragraphe (5) dure plus de quatre mois et s‘il n‘est plus dans l‘intérêt de l‘une des parties contractantes d‘exécuter le contrat en raison dudit empêchement.

6. Si des pertes sont supportées par l‘acheteur à la suite d‘un retard de livraison dont le fournisseur ou son sous-traitant est responsable, l‘acheteur est en droit d‘exiger une indemnité de retard, bien que cela exclue toute autre demande. Cette compensation équivaut à 0,5% pour chaque semaine complète de retard, mais ne doit pas être supérieure à 5% de la valeur de la partie de l‘ensemble de la livraison qui ne peut pas être utilisée rapidement ou conformément aux termes du présent contrat en raison du retard. Le fournisseur se réserve toutefois le droit de prouver qu‘aucune perte n‘a été subie par l‘acheteur, ou que la perte subie était d‘une valeur largement inférieure au montant forfaitaire indiqué ci-dessus. Cela n‘affecte pas la responsabilité illimitée du fournisseur en cas d‘atteinte coupable à la vie, à l‘intégrité physique ou à la santé en raison de la violation d‘une garantie, et par préméditation ou négligence grave au sens de l‘article X.

7. Si la livraison est retardée à la demande de l‘acheteur, le fournisseur est en droit de réclamer une indemnisation pour les pertes subies, notamment pour toute dépense supplémentaire. Le risque de perte accidentelle ou de détérioration aléatoire de l‘article acheté est transféré à l‘acheteur au moment du délai d‘acceptation dans ce cas. Après avoir défini une échéance et une fois que le délai s‘est écoulé sans résultat, le fournisseur a le droit de disposer autrement de l‘objet de livraison et de le fournir à l‘acheteur dans un délai différé.

8. Si l‘acheteur reçoit des conteneurs de charge (par ex. palettes européennes, conteneurs à claire-voie, etc.) à la livraison, il a l‘obligation de les renvoyer au fournisseur ou à une société d‘expédition autorisée à les réceptionner après une période appropriée de déchargement.

VI - Transfert du risque et reception

1. Les marchandises sont livrées aux risques de l‘acheteur et transférées à celui-ci au moment même où les marchandises sont expédiées, même dans le cas de livraisons partielles ou lorsque le fournisseur a pris en charge d‘autres prestations, telles que les coûts d‘expédition ou la mise en service. Pour couvrir les risques liés au transport, le fournisseur est tenu de souscrire une police d‘assurance de transport qui est facturée à l‘acheteur séparément à 0,35% de la valeur de la commande.

2. Sauf accord contraire, l‘itinéraire et le mode d‘expédition sont à la discrétion du fournisseur.

3. Les articles livrés, même s‘ils présentent des défauts mineurs, doivent être reçus par l‘acheteur, quels que soient les droits mentionnés à l‘article VIII.

VII - Reserve de propriété

1. Les marchandises livrées restent la propriété du fournisseur jusqu‘au règlement intégral de toutes les créances provenant de la relation commerciale.

2. L‘acheteur doit stocker les marchandises de façon appropriée et les assurer adéquatement selon la valeur à l‘état neuf contre le vol, les dommages aux équipements, les dommages causés par les incendies, les dégâts des eaux et les autres dommages. L‘acheteur cède les droits à réparation provenant de cette assurance au fournisseur. Le fournisseur accepte la cession de ces droits. En cas de défaut de paiement, l‘acheteur est tenu, à la demande du fournisseur, de remettre les marchandises livrées si le fournisseur a déjà résilié le contrat conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette règle s‘applique de la même manière si l‘un ou la totalité des droits du fournisseur ont été enregistrés sur un compte courant et que le solde a été dressé et reconnu. Dans le cas de nantissement, de saisie ou autres interventions de tiers, l‘acheteur est tenu d‘informer le fournisseur immédiatement, en remettant les documents nécessaires pour faire respecter les droits de propriété du fournisseur.

3. La réception de la valeur équivalente par le fournisseur est considérée comme un paiement. Dans le cas d‘un paiement par chèque ou lettre de change, la réserve de propriété demeure jusqu‘à ce que ces obligations aient été honorées par l‘acheteur.

4. Tout traitement ou transformation par l‘acheteur des marchandises soumises à la réserve de propriété doit toujours être effectué au nom du fournisseur, sans qu‘aucune obligation pour ce dernier n‘en découle, les marchandises restant la propriété du fournisseur. Cela s‘applique également si la marchandise soumise à réserve de propriété est transformée de telle façon qu‘un nouvel article est créé.

5. Les marchandises soumises à la réserve de propriété, sauf si elles sont associées à d‘autres articles appartenant à l‘acheteur ou à un tiers, sont généralement indépendantes, transportables et peuvent donc être soumises à des droits exclusifs. Si les marchandises soumises à la réserve de propriété sont jointes à d‘autres éléments n‘appartenant pas à l‘acheteur, ou si l‘éligibilité pour les droits exclusifs est perdue à la suite de cela, le fournisseur acquiert la copropriété du nouvel article dans la proportion de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété par rapport à d‘autres articles joints au moment de l‘assemblage. Si les composantes sont jointes de telle sorte que l‘élément appartenant à l‘acheteur peut être considéré comme l‘élément principal, il est considéré que les parties conviennent que l‘acheteur transférera la copropriété au fournisseur au prorata. L‘acheteur garantit la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée au nom du fournisseur. À tous les autres égards, les mêmes conditions s‘appliquent à la copropriété du fournisseur que dans le cas de l‘article livré sous réserve de propriété.

6. L‘acheteur a le droit révocable de revendre des marchandises soumises à la réserve de propriété au moment opportun de la transaction. L‘acheteur ne doit pas être autorisé à disposer des marchandises de toute autre manière; en particulier, elles ne peuvent pas être mises en gage ou utilisées comme garantie. Si la marchandise soumise à réserve de propriété n‘est pas immédiatement payée par l‘acheteur tiers (le client), l‘acheteur est tenu de revendre lesdites marchandises uniquement avec une réserve de propriété étendue et prolongée. L‘autorisation de revendre des marchandises est caduque en cas de défaut de paiement de la part de l‘acheteur.

7. L‘acheteur cède au fournisseur toutes les créances sur le client résultant de la revente, sans considération du fait que les marchandises soumises à la réserve de propriété sont revendues sans transformation ou après transformation. Le fournisseur accepte la cession de ces créances. L‘acheteur n‘a pas le droit de conclure des ententes avec son client qui excluent ou compromettent les droits du fournisseur. En particulier, l‘acheteur ne doit pas conclure d‘accord qui annule ou compromette la cession de créances à l‘avance au fournisseur. L‘acheteur a toujours le droit de recouvrer les créances cédées au fournisseur même après la cession. Cela n‘affecte pas l‘autorité du fournisseur à recouvrer les créances lui-même. Toutefois, le fournisseur s‘engage à ne pas recouvrer de créances alors que l‘acheteur honore dûment ses obligations de paiement. Le fournisseur peut exiger que l‘acheteur mentionne les créances cédées et les débiteurs de ces créances, fournisse toutes les informations nécessaires pour recouvrer les créances, remette les documents d‘accompagnement et informe les débiteurs de la cession. Si les marchandises sous réserve de propriété sont revendues avec d‘autres articles qui n‘appartiennent pas au fournisseur, la créance de l‘acheteur sur le client est considérée comme cédée à hauteur du montant du prix de livraison convenu entre le fournisseur et l‘acheteur.

8. Le fournisseur est tenu de libérer les cautions auxquelles il a droit conformément aux conditions stipulées ci-dessus à la demande de l‘acheteur; le fournisseur peut refuser de le faire si la libération des cautions diminue leur valeur jusqu‘à plus de 10% au-dessous de la valeur des créances contre lesquelles la caution doit être fournie.

9. Le fournisseur est autorisé à assurer les marchandises soumises à la réserve de propriété contre le vol, les dommages aux équipements, les dommages causés par les incendies, les dégâts des eaux et les autres dommages aux frais de l‘acheteur, à moins que l‘acheteur puisse fournir la preuve qu‘il a lui-même souscrit une police d‘assurance appropriée.

VIII - Droit de garantie de l'acheteur

Dans le cas de défauts matériels ou de vices de droit dans la livraison, l‘acheteur dispose des droits de garantie suivants à l‘exclusion de tous les autres droits prévus par l‘Article X:

Défauts matériels

1. Dans le cas de pièces qui s‘avèrent défectueuses à la suite d‘une circonstance antérieure à la date du transfert de risques, le fournisseur devra, à sa discrétion, soit corriger le défaut soit livrer une pièce exempte de défauts. Le fournisseur doit être avisé par écrit immédiatement après que de tels défauts ont été identifiés. L‘obligation d‘examiner la livraison et de signaler tout défaut inclut également tous les manuels de fonctionnement et d‘assemblage. Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur.

2. L‘acheteur doit, en accord avec le fournisseur, laisser au fournisseur le temps nécessaire et l‘opportunité de corriger les défauts, de la façon jugée nécessaire par le fournisseur, et de livrer des marchandises exemptes de défauts. Autrement, le fournisseur est dégagé de toute responsabilité pour les conséquences qui en résultent.

3. Si un défaut existe effectivement, le fournisseur prend en charge tous les frais nécessaires engagés pour corriger les défauts et livrer des biens exempts de défauts, en particulier les frais de transport, les frais de péage ou les coûts de main d‘oeuvre et des matériaux. Si une demande de l‘acheteur pour remédier à un défaut s‘avère injustifiée, le fournisseur peut demander le remboursement de tous les frais engagés à l‘acheteur.

4. L‘acheteur a le droit, conformément à la loi en vigueur, de résilier le contrat si, une fois qu‘une durée appropriée a été donnée au fournisseur pour remédier à un défaut matériel important, le fournisseur -sous réserve d‘exceptions légitimes stipulées par la loi- laisse passer ce délai sans résultats satisfaisants. S‘il n‘y a qu‘un défaut mineur, l‘acheteur a seulement le droit de réduire le prix du contrat. Le droit de réduire le prix du contrat est exclu par ailleurs.

5. Les droits de garantie n‘existent pas dans les cas suivants en particulier, sauf si la faute incombe au fournisseur: Usage inapproprié ou incorrect; assemblage ou mise en service défectueuse par l‘acheteur ou un tiers; usure naturelle; manipulation fautive ou négligente; mauvais entretien; inadaptation du matériel; mauvaise construction; fondations inappropriées; exposition à des agents chimiques, électrochimiques et chocs électriques.

6. Si un défaut est mal rectifié par l‘acheteur ou un tiers, le fournisseur n‘est pas responsable des conséquences qui en résultent. Il en va de même pour les modifications apportées à objet de livraison sans le consentement préalable du fournisseur.

Garantie de titre

7. Si l‘utilisation de l‘objet de livraison entraîne la violation des droits de propriété industrielle ou des droits d‘auteur en Allemagne, le fournisseur doit, à ses frais, en principe, procurer le droit de continuer à utiliser ou à modifier l‘objet de livraison à l‘acheteur de façon à ce qu‘il n‘y ait plus aucune violation des droits de propriété. Si ce n‘est pas possible dans des conditions commercialement raisonnables ou dans un délai approprié, l‘acheteur est en droit de résilier le contrat. Le fournisseur doit également avoir le droit de résilier le contrat dans les circonstances susmentionnées. En outre, le fournisseur doit également libérer l‘acheteur des créances incontestées ou imposées par la loi se rapportant au titulaire respectif des droits de propriété.

8. Les obligations du fournisseur telles que définies dans la section VIII. n°7 sont définitives, conformément à l‘Article IX. n°2 dans le cas de violations des droits de propriété ou des droits d‘auteur. Elles ne s‘appliquent que si :

- L‘acheteur informe le fournisseur immédiatement de toute violation des droits de propriété ou des droits d‘auteur défendus;

- L‘acheteur fournit au fournisseur l‘aide appropriée pour répondre aux réclamations ou permet au fournisseur de procéder aux travaux de modification décrits à l‘article VIII. n°7;

- Le Fournisseur se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre à de telles réclamations, y compris par la résolution extrajudiciaire;

- La garantie du titre n‘est pas basée sur une commande de l‘acheteur ; et

- La violation des droits n‘a pas été causée par une modification indépendante de l‘objet de livraison par l‘acheteur ou par toute autre modification en violation des termes de ce contrat.

IX - Retour et mise au rebut des équipement éléctriques et éléctroniques

1. Le fournisseur vend et fournit des équipements électriques et électroniques tels que définis par loi allemande sur les équipements électriques et électroniques (ElektroG) exclusivement à des utilisateurs commerciaux, indépendamment des fonctionnalités et de la polyvalence de l‘équipement.

2. Pour l‘équipement ORION et ATORN qui est utilisé exclusivement en dehors des ménages privés ou n‘est pas habituellement utilisé dans les ménages privés („équipement b2b“), l‘acheteur s‘engage mettre l‘équipement au rebut de manière appropriée et à ses propres frais, conformément aux dispositions légales en vigueur, à la fin de l‘utilisation. L‘acheteur libère le fournisseur des obligations énoncées à l‘article10 paragraphe 2 de la loi allemande sur les équipements électriques et électroniques (une obligation d‘accepter les produits retournés) et des réclamations associées de tiers. L‘acheteur doit satisfaire aux obligations de déclaration découlant de l‘article13 de la loi allemande sur les équipements électriques et électroniques. L‘acheteur engagé contractuellement les tierces parties commerciales auxquelles il transmet l‘équipement fourni à mettre l‘équipement au rebut de manière appropriée à leurs propres frais, conformément aux dispositions légales en vigueur, à la fin de l‘utilisation, pour satisfaire aux obligations de déclaration en vertu de l‘article13 de la loi allemande sur les équipements électriques et électroniques, et si l‘équipement est de nouveau transmis à imposer la continuité des obligations correspondantes. Si l‘acheteur ne parvient pas à imposer la continuité de ces obligations, il a l‘obligation de reprendre les biens fournis à la fin de l‘utilisation et de les mettre au rebut de la façon appropriée, conformément aux dispositions légales en vigueur, à ses propres frais, et de satisfaire aux obligations de déclaration en vertu de l‘article13 de la loi allemande sur les équipements électriques et électroniques. Le droit du fournisseur à la reprise des obligations susmentionnées par l‘acheteur n‘est pas frappé de prescription dans un délai de deux ans après la fin de l‘utilisation de l‘équipement. Cette période de deux ans de la suspension du délai de prescription ne commence pas tant que le fabricant n‘a pas reçu un avis écrit de la fin d‘utilisation du client, transmis au plus tôt.

3. Pour l‘équipement ORION et ATORN qui peut, théoriquement du moins, également être utilisé dans des ménages privés sur la base de ses caractéristiques (équipement „double utilisation“), l‘acheteur s‘engage à retourner cet équipement au fournisseur à la fin de l‘utilisation. L‘acheteur ne doit pas transmettre cet équipement aux ménages privés, en particulier les employés. Le fournisseur doit reprendre cet équipement et le recycler ou le mettre au rebut conformément aux dispositions légales en vigueur. Si l‘équipement est transmis à des utilisateurs commerciaux, l‘acheteur doit s‘assurer qu‘un accord correspondant est conclu avec l‘utilisateur afin que le matériel soit retourné au fournisseur à la fin de sa durée de vie utile.

X - Responsabilité

Quels que soient les motifs légaux, le fournisseur est tenu responsable des pertes uniquement en cas :

- d'intention délibérée

- dans le cas de négligence grave de la part du propriétaire/de l‘organe exécutif ou du personnel de direction

- En cas d‘atteinte à la vie, à l‘intégrité physique ou à la santé

- En cas de vices cachés frauduleusement par le fournisseur ou garantis inexistants par le fournisseur

- En cas de vices dans l‘objet de livraison, où la responsabilité est obligatoire en vertu de la loi sur la responsabilité du produit pour les blessures aux personnes ou les dommages aux produits utilisés dans un cadre privé.

Dans le cas de violation fautive des obligations contractuelles matérielles, c‘est-à-dire des obligations qui doivent être remplies afin de faciliter la bonne exécution du contrat en première instance et où le partenaire contractant compte régulièrement sur le respect de ces obligations et peut raisonnablement s‘attendre à ce que les obligations soient respectées, le fournisseur est également responsable en cas de négligence grave de la part du personnel autre que l‘équipe de direction ou en cas de négligence légère; dans ce dernier cas, la responsabilité est limitée aux pertes typiques pour le contrat qui pouvaient raisonnablement être prédites; cela s‘applique également aux dommages directs et indirects liés aux vices des marchandises livrées. Les autres réclamations sont exclues.

XI - Délai de prescription

Toutes les demandes de la part de l‘acheteur -indépendamment des motifs juridiques- sont prescrites au bout de 12mois si l‘objet de livraison défectueux n‘a pas été utilisé pour des travaux de construction conformément à ses conditions d‘utilisation normales et que cela a causé sa condition défectueuse.

Cela n‘affecte pas la responsabilité illimitée du fournisseur pour les dommages résultant de la violation d‘une garantie ou d‘une atteinte à la vie, à l‘intégrité physique ou à la santé, pour un comportement délibéré ou frauduleux et gravement négligent, ou pour les réclamations découlant de la Loi sur la responsabilité du produit. Un avis du fournisseur concernant une réclamation pour vices faite par l‘acheteur ne doit pas être considéré comme un début de négociations sur la réclamation ou les circonstances formant la base de la réclamation si la réclamation pour vices est intégralement rejetée.

XII - Utilisation des logiciels

Si des logiciels sont inclus dans le contenu de la livraison, l‘acheteur dispose d‘un droit non exclusif et non transférable d‘utilisation des logiciels fournis, incluant leur documentation. Ce droit est fourni pour une utilisation sur l‘objet de livraison désigné. L‘utilisation du logiciel sur plus d‘un système est interdite. L‘acheteur peut uniquement reproduire, modifier ou traduire le logiciel, ou convertir le code objet en code source, conformément au champ d‘application légalement permis (cf. Articles 69 et suivants de la loi allemande sur le droit d‘auteur [UrhG]). L‘acheteur s‘engage à ne pas supprimer les informations du fabricant, notamment les avis de droit d‘auteur, ou modifier ces informations sans le consentement préalable exprès du fournisseur. Tous les autres droits sur le logiciel et la documentation, y compris les copies, restent la propriété du fournisseur ou du fournisseur du logiciel.

L‘octroi de sous-licences n‘est pas autorisé.

XIII - Confidentialité / données

1. Sauf accord contraire, les informations fournies par l‘acheteur ne sont pas considérées comme confidentielles.

2. Les données de l‘acheteur peuvent être conservées et utilisées à des fins internes dans la mesure autorisée par la loi.

XIV - Droit applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente

1. Les relations contractuelles sont exclusivement assujetties à la législation de la République fédérale d‘Allemagne à l‘exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

2. Le lieu d‘exécution de tous les droits et obligations découlant de la relation contractuelle est le siège du fournisseur.

3. La juridiction compétente pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est celle du siège social du fournisseur. Le fournisseur a également le droit, à sa discrétion, d‘intenter une action au siège de l‘acheteur ou dans toute autre juridiction compétente.

4. Si une clause de ces conditions générales de vente, de livraison et de paiement ou une disposition de tout autre accord devient non valide, cela n‘affecte pas la validité de toute autre disposition ou accord. Les parties s‘engagent à remplacer une clause non valide par une disposition qui reflète autant que possible le but commercial de la clause non valide, dans les limites permises par la loi. Cette disposition s‘applique également si le contrat s‘avère incomplet.

Ces conditions de vente, de livraison et de paiement remplacent les conditions en vigueur jusqu‘à présent.

© HAHN+KOLB Werkzeuge GmbH, version datée de 2018